Conditions générales de vente

2.1 Structure des Frais

Airsoft Companion applique des frais de service sur chaque transaction, calculés selon le barème suivant :

• Pour les montants inférieurs à 20€ : 1€ de frais fixes par transaction
• Pour les montants de 20€ et plus : 5% du montant total de la transaction

Airsoft Companion peut accorder à certains organisateurs un barème réduit : 0,80€ de frais fixes sous 20€, et 4% du montant à partir de 20€.

Ces frais couvrent :

• La TVA applicable uniquement sur la commission prélevée par Airsoft Companion
• Les frais de transaction Stripe (détaillés ci-dessous)
• Les coûts de maintenance et de sécurisation de la plateforme

2.1.1 TVA et Obligations Fiscales des Organisateurs Professionnels

Important : La TVA collectée par Airsoft Companion s'applique exclusivement à la commission de service prélevée par la plateforme. Airsoft Companion ne collecte pas de TVA sur les montants reversés aux organisateurs.

Les organisateurs exerçant sous forme de société, association ou toute autre structure professionnelle s'engagent à :

• Déclarer l'intégralité des revenus perçus via la plateforme Airsoft Companion auprès des autorités fiscales compétentes de leur pays de résidence
• Collecter et reverser la TVA applicable sur les montants qu'ils perçoivent, conformément à la législation fiscale de leur pays
• Conserver les justificatifs de paiement et documents comptables pendant la durée légale requise
• Se conformer à toutes les obligations fiscales et sociales liées à leur activité

Airsoft Companion décline toute responsabilité en cas de manquement d'un organisateur à ses obligations fiscales. Chaque organisateur est seul responsable de sa conformité fiscale et comptable.

2.1.2 Détail des frais Stripe

Les frais de transaction Stripe varient en fonction du type de carte utilisée et de la devise. Voici le détail des frais applicables :

Note : Ces frais sont susceptibles d'évoluer selon les grilles tarifaires de Stripe. Les frais réels appliqués lors d'une transaction dépendent de la carte utilisée par le payeur et de sa provenance géographique.

2.2 Liaison du compte Stripe (facultative)

La liaison du compte Stripe à la plateforme Airsoft Companion n'est pas obligatoire pour les organisateurs. Toutefois, cette liaison est indispensable pour que les paiements relatifs aux inscriptions aux parties puissent transiter par la plateforme. Sans liaison du compte Stripe, il est impossible de faire passer les paiements par la plateforme, et l'organisateur ainsi que les participants ne peuvent pas bénéficier des couvertures et avantages prévus aux présentes CGV, notamment :

• La sécurisation des transactions financières via Stripe
• La gestion des remboursements en cas d'annulation conformément à l'Article 4 des présentes CGV
• La traçabilité des paiements et l'émission de confirmations de paiement
• La protection des participants et des organisateurs offerte par l'intermédiation de la plateforme

En l'absence de liaison du compte Stripe, les transactions financières entre organisateurs et participants devront s'effectuer en dehors de la plateforme, sans l'intermédiation ni les garanties d'Airsoft Companion. Airsoft Companion décline alors toute responsabilité quant au déroulement, à la sécurité et au remboursement de ces transactions. Plus généralement, Airsoft Companion ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes rencontrés lors des paiements et inscriptions extérieurs à la plateforme, notamment les litiges de paiement ou de non-paiement, les fraudes, les difficultés de remboursement en cas d'annulation, ou les défauts de confirmation et de traçabilité. Ces opérations relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur et du participant.

2.3 Transactions entre Organisateurs et Participants

Les organisateurs de parties peuvent demander une participation financière pour les événements qu'ils créent. Le montant affiché lors de l'inscription correspond au prix total incluant les frais de service. L'organisateur recevra le montant de la partie déduction faite des frais de service mentionnés ci-dessus.

2.4 Facturation

Une confirmation de paiement est envoyée par email après chaque transaction réussie. Les organisateurs ont accès à un récapitulatif de leurs transactions via leur espace personnel. Pour toute demande de facture détaillée, veuillez nous contacter via notre page de contact.

3.1 Union Européenne

Conformément à l'article 16(l) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposée dans le droit estonien par le Võlaõigusseadus (Loi sur les obligations), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Les inscriptions aux parties d'airsoft, constituant des événements à date fixe, sont donc exclues du droit de rétractation de 14 jours.

3.2 Royaume-Uni

Pour les consommateurs britanniques, des dispositions similaires s'appliquent en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. L'exception pour les services de loisirs à date déterminée s'applique également au Royaume-Uni.

3.3 Autres Juridictions

Les consommateurs d'autres juridictions sont invités à consulter la législation applicable dans leur pays concernant le droit de rétractation. Dans tous les cas, la politique de remboursement décrite à l'Article 4 s'applique.

Toutefois, une politique de remboursement flexible est prévue à la section 4 des présentes CGV pour permettre aux participants d'annuler leur inscription sous certaines conditions.

4.1 Annulation par le joueur

En cas d'annulation d'une inscription à une partie payante par le joueur, les conditions de remboursement suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 72 heures avant le début de la partie : L'organisateur s'engage à rembourser intégralement le joueur.
• Annulation entre 48 et 72 heures avant le début de la partie : L'organisateur s'engage à rembourser au minimum 50% du prix de l'inscription.
• Annulation moins de 48 heures avant le début de la partie : Le joueur accepte de renoncer à tout remboursement.

Ce barème ne s'applique pas au joueur inscrit avant une modification majeure de la partie par l'organisateur : il est alors remboursé intégralement, quel que soit le délai (voir l'article 4.4). Les montants remboursés sont calculés sur la somme réellement payée par le joueur.

4.2 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription, sauf accord contraire entre le participant et l'organisateur. Le délai de remboursement est de 14 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de l'annulation.

4.3 Annulation de la partie par l'organisateur

En cas d'annulation de la partie par l'organisateur, celui-ci s'engage à rembourser intégralement tous les participants ayant payé leur inscription, quel que soit le délai avant la date prévue de l'événement. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.

Pour les parties payées via la plateforme, ces remboursements sont déclenchés automatiquement lors de l'annulation. Si le remboursement d'un participant échoue, la partie reste active et ce participant reste inscrit ; l'organisateur peut relancer l'annulation sans risque de double remboursement. La partie n'est annulée qu'une fois tous les participants remboursés.

4.4 Modification de la partie par l'organisateur

Un organisateur peut modifier une partie tant qu'elle n'a pas commencé et n'a pas été annulée. Lorsque des joueurs sont déjà inscrits, certaines modifications sont encadrées afin de protéger leur engagement :

• les dates ne peuvent pas être décalées de plus d'un jour calendaire par rapport aux dates d'origine de la partie ;
• le prix d'un billet ne peut plus être modifié dès qu'il compte au moins un inscrit, et le nombre de places ne peut pas descendre sous le nombre d'inscrits ;
• un billet ne peut être supprimé que s'il n'a jamais eu de participant ;
• le mode d'inscription (via la plateforme ou lien externe) ne peut pas être changé.

Modification majeure. Est considérée comme majeure toute modification de la date ou de l'horaire, du lieu, ou des règles de la partie (règlement, âge minimum, limites de puissance, protections exigées, grenades, fumigènes ou pyrotechnie), ainsi que le retrait d'un service proposé sur place. Les joueurs inscrits en sont informés par notification.

Droit au remboursement intégral. Tout joueur inscrit avant une modification majeure peut se désinscrire et est remboursé à 100 % de la somme payée, quel que soit le délai restant avant la partie. Le joueur qui s'inscrit après la modification en accepte les conditions et relève du barème de l'article 4.1.

Les modifications mineures (description, photos, etc.) n'ouvrent aucun droit particulier au remboursement.

4.5 Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à un remboursement doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la date de l'événement ou de son annulation. Les réclamations peuvent être soumises via notre page de contact ou directement à l'organisateur concerné.

En cas de litige, nous encourageons les parties à rechercher en priorité une solution amiable. Les parties peuvent solliciter l'intervention d'Airsoft Companion si elles le jugent nécessaire.

En cas de non-respect de la politique de remboursement par l'organisateur, des poursuites judiciaires pourront être engagées, et l'organisateur concerné sera banni définitivement de la plateforme.

9.1 Utilisateurs de l'Union Européenne

Conformément aux articles 14 et 15 du Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr (nouvelle fenêtre)

Note : La plateforme ODR de l'Union européenne n'est accessible qu'aux résidents de l'Espace économique européen.

9.2 Utilisateurs du Royaume-Uni

Les consommateurs britanniques peuvent recourir aux services de médiation et d'arbitrage (ADR) disponibles au Royaume-Uni. Pour identifier un prestataire ADR approprié, consultez le site du gouvernement britannique : gov.uk/consumer-disputes (nouvelle fenêtre)

9.3 Utilisateurs hors Union Européenne et Royaume-Uni

Pour les utilisateurs résidant en dehors de l'Union européenne et du Royaume-Uni, nous nous engageons à rechercher une solution amiable en priorité. Les utilisateurs peuvent également recourir aux mécanismes de médiation disponibles dans leur juridiction de résidence.

En cas d'échec de la procédure amiable, les litiges pourront être portés devant les tribunaux compétents conformément à l'Article 10 ci-dessous.

Note : Pour les litiges entre participants et organisateurs concernant les événements, veuillez contacter directement l'organisateur concerné. Airsoft Companion peut intervenir en tant que facilitateur si les deux parties le souhaitent.

10.1 Utilisateurs de l'Union Européenne

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et à la Directive 2011/83/UE, les consommateurs européens bénéficient de la protection des lois impératives de leur pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence ou les tribunaux estoniens.

10.2 Utilisateurs du Royaume-Uni

Les consommateurs britanniques bénéficient de la protection du Consumer Rights Act 2015, du Consumer Contracts Regulations 2013 et des autres lois impératives britanniques de protection des consommateurs. En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux britanniques compétents.

10.3 Utilisateurs de Suisse

Les consommateurs suisses bénéficient de la protection du Code des Obligations suisse et des lois impératives suisses de protection des consommateurs. En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux suisses de votre domicile.

10.4 Autres Juridictions

Pour les utilisateurs résidant dans d'autres pays, les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent lorsqu'elles offrent une protection supérieure au droit estonien. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux de votre pays de résidence conformément aux règles de compétence applicables.

Airsoft Companion s'engage à respecter de bonne foi les lois locales de protection des consommateurs dans toutes les juridictions où ses services sont accessibles. Pour les litiges impliquant des professionnels, les tribunaux de Tallinn (Estonie) seront compétents.

Éditeur du site

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Numéro d'immatriculation :

17301579

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Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tornimäe tn 5, 10145, Estonie

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Hébergement

Le site web est hébergé sur un serveur VPS fourni par Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé à Kaunas, Lituanie. L'infrastructure technique et les données sont hébergées dans des centres de données situés en Europe pour assurer la conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données.

Responsable de la publication

Le responsable de la publication est l'équipe Airsoft Companion, joignable à l'adresse email : contact@airsoft-companion.com